- Accueil
- Actualités
- Revenus du beau parent et pension alimentaire
Revenus du beau parent et pension alimentaire
Info!
Si l'on en croit un arrêt du 14 Mai 2014, la Cour de Cassation qui a reproché à une Cour d'Appel de n'avoir pas apprécié l’incidence des revenus du nouveau concubin de la mère sur les ressources et les charges de celle-ci.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires