Résiliation de bail et handicap

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez résilier votre bail d’habitation. Vous pensez que, du fait de votre situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’un préavis ramené de 3 à 1 mois pour la résiliation de votre bail.

Est-ce exact ?
L’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 17.05.2011, prévoit 6 exceptions au préavis de 03 mois.

Il se trouve toutefois que le fait d’être en situation de handicap ne fait pas partie des 06 exceptions prévues par la loi.

Malgré votre situation de handicap, et sauf à réunir les conditions prévues par la loi, vous êtes donc tenu d’un préavis de 03 mois.

Les 06 cas dérogatoires sont en effet les suivants :

• obtention d'un premier emploi,
• mutation,
• perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
• être un locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de
• domicile,
• être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion,
• être bénéficiaire du revenu de solidarité active.

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le handicap en général, et la résiliation d'un bail en particulier. Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.

Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations téléphoniques gratuites pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)