rente accident du travail

L'imputation de la rente accident du travail n'est pas chose simple.
La question est en effet de savoir si la rente accident du travail peut ou non s'imputer sur un poste de préjudice à caractère personnel comme le déficit fonctionnel permanent.
Selon la Cour de Cassation, et depuis une jurisprudence de 2009 la réponse est oui.
Selon le Conseil d'Etat, la réponse est non avec un avis du 08 Mars 2013.
Cette question de la déduction ou non de la rente accident du travail a un impact direct sur le montant de l'indemnité qui revient à la victime.
Sur le plan théorique le débaut s'est instauré autour du caractère hybride ou non de la rente accident du travail qui réparait des postes de préjudice qui pour certains avaient un caractère personnel et pour d'autres avaient un caractère patrimonial.
Le moins que l'on puisse dire est que la lecture des différentes décisions rendues par la Cour de Cassation en la matière ne rassurent pas quant à la stabilité de notre droit positif. L'inquiétude vient encore à grandire lorsque l'on constate que les deux plus hautes juridictions ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur le sujet.
Cette appréciation distincte du sort réservé à une rente accident du travail crée, de fait, une discrimination entre victimes en fonction de la juridiction à laquelle elles seront contraintes de s'adresser.
Il est classique d'entendre parler d'une justice à deux vitesses. En voilà un nouvel exemple.