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Recours des tiers payeurs

Recours des tiers payeurs

Name: Alagy Bret & Associés
Address: 20 rue du Plat, Lyon, 69002, FR
Telephone: 04 78 42 42 21

Intox!
Très rapidement après la promulgation de la loi plusieurs Cours d'Appel et notamment la Cour de Lyon et la Cour de Paris ont considéré que ce texte sur le recours des tiers payeurs était d'application immédiate.

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