1. Accueil
  2. Actualités
  3. Puis je contester l'offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance?
Retour

Puis je contester l'offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance?

Intox!


La Cour de cassation (2e chambre civile, 10 nov. 2005) considère qu’en cas de non respect par la compagnie d'assurance du délai d’offre d'indemnisation, la sanction applicable a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux.

 

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires