Prestation de compensation du handicap : quel impact sur la réparation du dommage corporel?

Au terme de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations visées par ce texte.
 
Les prestations versées par des tiers payeurs à la victime d’un accident de la circulation ouvrent alors droit à un recours subrogatoire de ceux-ci contre la personne tenue à réparation.
 
En conséquence et pour faire court, le montant de l’indemnité allouée à la victime au titre de la réparation de son préjudice corporel est réduit du montant de la prestation qu’il est censé avoir déjà perçu via le tiers payeurs (Sécurité Sociale, etc.).
 
La question était de savoir si la prestation de compensation du handicap faisait partie de ces prestations.
 
La Cour de Cassation retient que la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne la vise pas.
 
La prestation de compensation du handicap n’a donc au terme de cet arrêt pas d’impact sur l’indemnisation du préjudice corporel de la victime d’un accident de la circulation.
 
(Cass. 2e Civ., 02.07.15, n° 14-19797).
 
Nov. 2015