Prestation compensatoire

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Dans un arrêt du 10 mars 2005, la Cour de Cassation précise que la prestation compensatoire versée sur un compte bancaire est insaisissable (2° Civ 10.03.05 N° 02-14.268).
Pour rendre cette décision, la Cour de Cassation s'est notamment fondée sur l'article 14 de la loi de 1991 lequel précise que ne peuvent être saisies: "les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie".