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Prestation compensatoire et perspectives successorales
Intox !
Les perspectives successorales ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Dans deux décisions du 06 octobre 2010, la Cour de Cassation a en effet estimé dans son premier arrêt que : « la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du Code civil » et, dans son second arrêt, que « la cour d'appel n'avait pas à tenir compte des perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du mari ».
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