Avocats au barreau de Lyon : Préjudice Esthétique Temporaire : définition

Préjudice Esthétique Temporaire : définition

L’indemnisation d’une personne victime d’un dommage corporel passe, dans la pratique judiciaire, par une grille de lecture de ses différents préjudices qu’on appelle la Nomenclature DINTHILAC, aujourd'hui largement appliquée devant les tribunaux civils et pénaux français.

 

 

Au sein des différents postes de préjudice (Déficit Fonctionnel Permanent, Préjudice d’Agrément, Souffrances Endurées, etc.), chacun indemnisé de façon séparée, le Préjudice Esthétique est en principe un poste de préjudice dit permanent.

 

On s’est cependant longtemps interrogé sur le fait qu’un Préjudice Esthétique Temporaire puisse exister avant la consolidation médico-légale, au côté du Déficit Fonctionnel Temporaire, c'est-à-dire le déficit de la personne qui n’est pas encore consolidée de ses blessures.

 

Le Préjudice Esthétique Temporaire consisterait dans une dégradation momentanée de son apparence physique (période de cicatrisation, hématomes et dermabrasions avant leur rémission, port de cannes ou d’une minerve, etc.)

 

La Cour de Cassation avalise aujourd'hui l’existence de ce Préjudice Esthétique Temporaire.

 

Sa jurisprudence est claire : « le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. » (Cass. 2e Civ., 04.02.16, n° 10-23378).

 

Autrement dit, la victime d’un dommage corporel est fondée à réclamer deux indemnités différentes et complémentaires, une au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire, une autre au titre du Préjudice Esthétique Temporaire.

 

Notre Cabinet peut vous accompagner dans une démarche d'indemnisation de dommage corporel.

Oct. 2016

 

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