Préjudice d'établissement : c'est quoi ?

La Cour de Cassation, dans un arrêt qui fera date en matière de réparation de dommage corporel car il concerne de nombreux postes de préjudice, vient de préciser ce qu’est le préjudice d’établissement.

Dans la nomenclature DINTHILAC, le préjudice d’établissement était ainsi défini :

« Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.
Il convient ici de le définir par référence à la définition retenue par le Conseil national de l’aide aux victimes comme la “perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap”.
Ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge. »

La Cour de Cassation en donne pour sa part une définition plus synthétique : « le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. »

Au cas d’espèce, la Cour de Cassation a retenu un préjudice d’établissement bien que le victime ait pu, avant son dommage corporel, fonder un foyer.

La Cour de Cassation a ainsi posé que « le préjudice d'établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale. » (Cass. 2e Civ., 15.01.15, n° 13-27761).

Avr. 2015