Médiation

INTOX!

Elle n'est pas d'ordre public et le juge ne peut donc la soulever d'office.

En revanche, si une des parties soulève cette clause, il s'agit là d'une fin de non recevoir que le juge ne pourra que constater.

Le demandeur qui a omis de faire précéder son procès d'une médiation devra alors reprendre sa procédure à zéro.