La rente

L'imputation de la rente Accident du Travail consacre un divorce entre les deux hautes jurdictions françaises : le Conseil d'Etat d'une part et la Cour de Cassation d'autre part.

Pour la Cour de Cassation, la rente accident du travail peut s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent qu'elle reconnaît pourtant être un poste de préjudice à caractère personnel.

Cette imputation, selon elle, n'est subordonnée ni à la condition de preuve de la prise en charge par le tiers payeur, ni à celle d'un versement préalable, contrairement aux préconisations de l'article 31 de la loi de 1985.

Dans un avis du 08 Mars 2013, le Conseil d'Etat dit exactement le contraire en considérant que la rente Accident du Travail peut s'imputer sur l'incidence professionnelle et les pertes de gains professionnels, mais en aucun cas sur un poste de préjudice à caractère personnel comme le déficit fonctionnel permanent.