La police a-t-elle l'obligation de m'indiquer le nombre de points qui vont m'être retirés?

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En droit français, l'administration n'a pas l'obligation d'indiquer à l'automobiliste contrevenant, lors de la remise de son avis de contravention, le nombre exact de points qui va lui être retiré de son permis de conduire

Dans une décision du 20 avril 2010, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a "validé" ce système qu'elle considère conforme à l'article 6 de la Convention Europénne des Droits de l'Homme.

La Cour a ainsi estimé que "l’avis de contravention remis à M. Duteil indiquait que le paiement de l’amende entraînait reconnaissance de la réalité de l’infraction et qu’un retrait de points du permis de conduire était susceptible d’intervenir. En droit français, un tel retrait obéit à un barème clairement défini, selon les infractions. S’il souhaitait savoir combien de points lui seraient retirés, M. Duteil aurait pu interroger directement l’agent qui l’a verbalisé. A défaut, il aurait pu, dans un délai de quarante-cinq jours, s’enquérir de cette information auprès de la préfecture, d’un avocat ou par voie électronique. En tout état de cause, il a bénéficié d’une information suffisante concernant la mesure litigieuse et ce grief est donc également manifestement mal fondé (application de l’article 35 §§ 3 et 4)."