Je suis victime de harcèlement moral au travail à Lyon: quelle sanction?

Le harcèlement moral dans le cadre du travail est une infraction pénale prévue et réprimée par le Code Pénal.
 
Si vous êtes victime de harcèlement sur votre lieu de travail, il est important de ne pas rester isolé et de demander une prise en charge immédiate.
 
Lorsque le cercle infernal du harcèlement se met en route, il est très difficile de pouvoir y faire face seul, et la victime a parfois la tentation de donner sa démission pour que les faits cessent.

Qu'il s'agisse de harcèlement moral, de harcèlement professionnel ou de harcèlement sexuel, il est indispensable de ne pas rester seul et de pouvoir recourir à une équipe pluridisciplinaire de spécialistes.
 
C'est pour cette raison que le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés, Avocat à Lyon propose, outre une prise en charge juridique, une possible orientation vers l'un de ses partenaires psychologue ou psychiatre.
 
N'hésitez pas à nous contacter au 04.78.42.42.21.

S'agissant d'une infraction pénale, c'est donc le Code Pénal qui en son Article 222-33-2, tel que modifié par la loi du 6 août 2012 en vigueur à ce jour (02.05.2014) prévoit les sanctions pénales attachées à ce délit de harcèlement moral.

La peine peut être de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sous réserve naturellement de l'appréciation qui en sera faite par le Tribunal, en l'état actuel des textes (30.09.2014).

Il est ici important de noter que l'article du Code Pénal qui prévoit la répression de l'infraction en définit également les éléments constitutifs.

L'article 222-33-2 du Code Pénal indique ainsi: "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."

Il convient de souligner qu'au delà de la sanction pénale, existent également des recours qui peuvent être initiés soit devant le Conseil de Prud'hommes si le salarié relève du droit privé, soit devant le Tribunal Administratif si le salarié relève du droit public.

Il ne faut pas non plus négliger la piste de la médiation qui peut être un excellent processus pour restaurer la confiance et traiter le conflit. Le processus de médiation constitue un mode innovant et efficace pour prévenir et gérer les risques psychosociaux.

N'oublions pas enfin que le harcèlement sexuel constitue également une infraction pénale mais se trouve réprimé par un texte différent du Code Pénal.

C'est en effet l'article 222-33 du Code Pénal qui définit et réprime le harcèlement sexuel.
 
N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Asssociés au 04.78.42.42.21