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Indemnisation des frais d'acquisition d'un logement par une victime d'accident de la route

Quelles sont les indemnités pour les victimes devenues handicapées ?


Nouveau mode de vie, nouvelles activités, changement ou adaptation du logement à la situation d'handicap : un accident de la circulation peut chambouler toute une vie et c'est la raison pour laquelle les victimes d'accidents de la route devenues handicapées peuvent bénéficier de certaines indemnités. 


La prise en charge des frais d'aménagements et d'acquisition du logement des victimes d'un grand handicap

Suite à un accident de la circulation, une victime devenue handicapée est souvent contrainte de déménager du logement inadapté à son handicap qu'elle occupe pour acquérir un terrain et se faire construire une maison adaptée. Elle peut également faire réaliser des travaux d'aménagement si la victime ne souhaite pas déménager. 

La Cour de cassation considère que les frais exposés à cette occasion constituent un préjudice en lien avec l'accident dont elle doit être indemnisée, "indépendamment de l'économie réalisée par le non-paiement d'un loyer et de la réalisation d'un placement immobilier." 

 

L'arrêt, très important et surtout très clair, fera date en ce domaine.

 

(Cass. 2e Civ., 05.02.15, n° 14-16015).

 

Nov. 2015

 

La Cour de cassation vient de nouveau de confirmer sa juriprudence en avalisant l'indemnisation des frais exposés par la victime pour l'acquisition d'un logement adapté (Cass. 2e Civ., 18.05.17, n° 16-15912).

 

Pierre HENAFF

 

Juin 2017

 


Le Cabinet ALAGY BRET & Associés à LYON peut vous accompagner dans une démarche d'indemnisation de votre préjudice corporel.

 

 

 

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