Faute médicale : une indemnisation par l'ONIAM est-elle possible ?

Une personne est victime d’un dommage corporel commis à l’occasion d’un acte de soin par un médecin.

Un régime d’indemnisation spécial est prévu aux articles L1142-1 et suivants du Code de la santé publique.

La victime peut-elle demander à ce titre son indemnisation à l’ONIAM ?

La Cour de Cassation vient de répondre par la négative.

En cas de faute médicale, l’ONIAM, qui intervient au titre de la solidarité nationale, ne peut intervenir pour indemniser la victime.

La Cour de Cassation rappelle ainsi que « lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale » et que « dès lors que la responsabilité du praticien est engagée notamment au titre d'une telle faute, il lui incombe d'assurer la réparation de ses conséquences. » (Cass. 1e Civ., 16.11.16, n° 15-20611).

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Pierre HENAFF

Juin 2017