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Etat antérieur et indemnisation du préjudice

Etat antérieur et indemnisation du préjudice

Name: Alagy Bret & Associés
Address: 20 rue du Plat, Lyon, 69002, FR
Telephone: 04 78 42 42 21

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Le libellé de la question est la reprise pure et simple d'un attendu d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 30 janvier 2007 posant le cadre de l'indemnisation du préjudice en cas d'état antérieur.

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