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Conducteur victime directe et indirecte : quelle indemnisation ?

En vertu de l’article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui a commis une faute lors d’un accident de la circulation peut se la voir opposer pour réduire ou exclure totalement son droit à indemnisation.
 
En outre, selon l’article 6 de la même loi, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
 
Comment articuler ces deux règles, notamment quand le conducteur est à la fois fautif et victime indirecte dans un accident de la circulation ?
 
C’est la question qui a été posée à la Cour de Cassation au sujet d’une affaire où, dans un accident de la circulation complexe impliquant plusieurs véhicules, un époux conducteur avait perdu sa femme passagère décédée lors de l’accident.
 
La Cour de Cassation répond que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
 
En l’espèce, le conducteur avait commis une faute de nature à limiter l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices, subis directement ou par ricochet, en ce compris le préjudice indirect subi du fait du décès de son épouse qui devait donc lui aussi être réduit.
 
(Cass. 1e Civ., 15.05.15, n° 14-11894).
 
Nov. 2015.

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