Comment récupérer mon dossier médical dans l'hôpital de Lyon qui m'a soigné ?

Tout processus d'indemnisation en matière corporelle nécessite une expertise médicale.
 
Ni les avocats, ni les magistrats ne sont médecins, et les parties ont donc impérativement besoin d'une expertise lorsqu'il est question d'une demande d'indemnisation.
 
Pour que l'expertise puisse se dérouler, encore faut il que la victime soit en mesure de présenter son dossier médical.
 
Pour ce faire il suffit à la victime d'adresser une lettre recommandée avec AR à son médecin et/ou aux établissements où elle a séjourné.
 
Cette lettre peut être libellée comme suit :
 
"Conformément aux dispositions de l'article L1111-7 du Code de la Santé Publique, je vous remercie de m'adresser mon dossier médical."
 
Attention toutefois au coût de communication de ce dossier médical.
 
Si la loi reconnait au patient un droit d'accès à son dossier, en cas de demande de copie des frais seront demandés au patient.
 
Ces modalités pratiques sont en général explicitées sur le document adressé par l'établissement en réponse à la demande du patient.
 
Il est donc prudent de bien lire la notice adressée par l'établissement et de se rapprocher de son conseil pour éventuellement lister avec lui les documents qui seront nécessaires à l'expertise.
 
Il est un fait qu'en fonction du tableau clinique, toutes les pièces du dossier ne sont pas nécessairement utiles.
 
Le dossier infirmier qui est parfois volumineux peut être très utile dans certains dossiers et superfétatoire dans d'autres dossiers.
 
La sélection des pièces à réclamer peut donc se faire avec le médecin conseil dont vous aurez fait choix. Rappelons une nouvelle fois que toute victime a tout intérêt à se faire assister dans le cadre de son processus d'indemnisation à la fois par un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel, et par un médecin conseil qui sera amené à participer aux opérations d'expertise.
 
Une réunion où sont présents à la fois l'avocat la victime sa famille et le médecin conseil est souvent utile. La stratégie d'indemnisation est en effet à construire de manière transversale. L'avocat ne peut intervenir utilement s'il n'a pas en mains les intentions et demandes de la famille et de la victime d'une part, et les éléments techniques du médecin conseil d'autre part.
 
Pour de plus amples informations sur ces questions n'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocats Alagy Bret & Associés, Avocats à Lyon au 04.78.42.42.21.