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Clause de non concurrence

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La jurisprudence semble en l'état établie pour considérer qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est cumulativement indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Dans son arrêt du 30.03.2005 
(N° de pourvoi : 02-47155), la Cour de Cassation apporte une précision importante en matière de clause de non concurrence en considérant qu'un salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts.

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