Quelle procédure engager pour faire valoir ses droits de grand-parent à Villefranche-sur-Saône 69400 ?

Une personne morale peut-elle souffrir un préjudice moral et ainsi en demander réparation ?C’est une réponse affirmative que donne la Cour de Cassation dans une décision du 15 mai 2012 rédigé comme suit :« ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant, péremptoirement, que s'agissant de sociétés, les ex...

  Vous cherchez un avocat spécialisé en droit du travail afin de vous conseiller dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de Prudh'ommes. Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le droit du travail. Prenez attache avec Maître Jean-Marc BRET, Avocat et Médiateur Agréé, spécialisé en droit du travail depuis 1984.

Vous êtes en arrêt de travail. Votre arrêt de travail n'indique pas si vous pouvez ou non avoir des activités. On vous propose de participer à une compétition sportive qui vous semble compatible avec votre état de santé. Pouvez vous y participer malgré votre arrêt ?   Dans trois arrêts rendus le même jour (09 décembre 2010), la Cour de Cassation pose comme principe que les activités qui ne sont pas expressément autorisées par un arrêt maladie sont interdites pendant celui-ci.   L’organisme social est alors en droit de demander le remboursement des indemnités journalières versées aux assurés qui auraient exercé ces activités pendant leur arrêt maladie .   Dans l’une de ces décisions, la salariée participe pendant son arrêt de travail à une compétition sportive.   Son arrêt de travail précise qu’elle est autorisée à sortir de façon libre ou élargie, sans qu’il soit fait mention d’une activité interdite.   La Cour d’Appel rejette la demande de remboursement de l’organisme social.   La Cour de Cassation casse cet arrêt, estimant que « les arrêts de travail litigieux ne comportaient aucune mention relative à l'interdiction d'exercer une activité non autorisée, le tribunal, qui a ainsi considéré que toute activité qui n'était pas expressément interdite, était autorisée, a méconnu le sens et la portée de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale et partant l'a violé ».

Lors d’une infraction routière commise par un salarié en mission dans une voiture de fonction et entrainant une contravention, la règle juridique est stricte. En effet, la Cour de Cassation interdit à l'employeur de retenir sur le salaire le prix des contraventions commises par son salarié. Il peu...

Être qualifié d'avocat recouvrement est en général plus l'objet d'une moquerie que d'une admiration ! Pour celui qui n'est pas un spécialiste de la matière, celui qui fait du recouvrement ne fait rien d'autre qu'une agence du même nom. Cela conduit d'ailleurs nombre de justiciables à se rend...