Cabinet d'avocat pour médiation en droit de la consommation Villefranche-sur-Saône 69400
La faute lourde : définition
Dans une décision du 22 Octobre 2015 la Cour de Cassation insiste sur ce qui caractérise la faute lourde : l'intention du salarié et non le résultat de ses agissements.La cour de cassation rappelle ainsi que si la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié, c'est bien la vol...
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Abus de majorité dans une copropriété : dans quels cas?
La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une décision d’assemblée générale d’un Syndicat des Copropriétaires ne peut être annulée pour abus de majorité que dans deux cas :1°) Soit il est établi que la décision est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires,2°) Soit il est établi que la...
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Mon mari a abandonné le domicile conjugal : quels sont mes droits pour divorcer ?
Votre mari a abandonné le domicile conjugal et vous recevez de toutes parts des informations contradictoires sur ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire ? Expert en droit de la famille, le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le di...
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Nos prestations sur le secteur de Villefranche-sur-Saône 69400
Liquidation amiable de la société débitrice : comment obtenir le règlement des impayés ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
Vous souhaitez agir en justice pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, mais la société débitrice a mis un terme à son activité et a procédé à sa liquidation amiable.
Dans ce cas, l'assistance d'un avocat expert en droit commercial est essentielle.
Les associés d’une société peuv...
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Nouveau délai de rétractation en cas d'achat à Lyon
La loi Hamon du 17 Mars 2014 apporte plusieurs modifications importantes au droit de la consommation.Parmi ces modifications figure un doublement du délai de rétractation.En cas d'achat sur internet ou par correspondance, le consommateur dispose désormais de 14 jours pour se rétracter, aux lieu et...
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat pour médiation en droit de la consommation
Stress au travail à Lyon que faire?
Vous vous sentez stressé au travail et votre manager semble ne pas vouloir vous entendre, ou pire, vous explique par A + B qu’il n’y a pas de raison d’être stressé et que vous avez les capacités pour faire face.Que faire ?Ce type de situation est paradigmatique du quiproquo permanent qui existe en...
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Alagy Bret & Associés est un cabinet d’avocats couvrant de nombreux domaines du vaste monde du droit. Si vous cherchez un avocat compétent en droit pénal des affaires à Villefranche-sur-Saône 69400, vous êtes à la bonne adresse. Ces experts du contentieux vous accompagnent dans vos démarches juridiques et défendent vos intérêts.
Annie ALAGY et Jean-Marc BRET sont associés et inscrits au barreau de Lyon. Compétents en droit commercial et litiges commerciaux, ces avocats maîtrisent le droit des affaires et bancaire ainsi que le droit économique, concurrence et distribution. Par exemple, les problématiques de contentieux responsabilité du chef d’entreprise sont souvent évoquées dans ce cabinet.
Consultez des conseillers compétents dans le domaine suivant : Cabinet d'avocat pour médiation en droit de la consommation. Faites-vous défendre par exemple pour ce qui concerne une clause abusive et dans bien d'autres cas.
Notre cabinet d'avocats est située près du Palais de Justice de Lyon. Il défend ses clients particuliers ou professionnels depuis 1990 et est compétent principalement en indemnisation de victimes d'accidents. Le cabinet est également compétent dans les affaires de harcèlement et d'agression. L’expertise que vous apporte Annie ALAGY et Jean-Marc BRET tous deux avocats au barreau de Lyon vous aidera à surmonter ces épreuves, souvent difficiles, en vous appuyant sur une équipe d'avocats à votre écoute et compétents.
Vous souhaitez nous confier un litige en lien avec le droit des assurés sur Villefranche-sur-Saône 69400, Alagy Bret & Associés se tient à votre écoute et vous apportera les réponses à toutes vos interrogations.
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