Médiateur de justice pour conflits de voisinage Villefranche-sur-Saône 69400

Les procédures et formalités liées au divorce relève de l’un des grands axes qu’encadre le droit de la famille. La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le Décret n° 2016-1907 du 28...

Combien de femmes n’ont pas conscience d’être victime de violences conjugales : « il n’est pas violent : il ne me frappe pas » !Par violences conjugales nous entendons :- toute violence physique ou morales de la part du (de la) partenaire, concubin(e),...

 

Des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont un bien immobilier en indivision.Un créancier du mari provoque le partage de cette indivision pour se faire payer d'une dette.L'affaire doit-elle être portée devant le Juge aux affaires familiales, alors que les époux ne sont mê...

La question de savoir si l'on peut ou non avoir chacun son avocat pour divorcer à l'amiable est une question très pertinente...mais désormais dépassée ! Depuis la nouvelle loi sur le Divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux qui se mettent d'accord sur les c...

Selon certains commentateurs, "on assiste depuis quelques temps à une augmentation spectaculaire de l’utilisation par les entreprises de procédés de géolocalisation de leurs salariés".   Un tel recours à la géolocalisation conduit nécessairement l'employeur à créer des « fichiers», c'est-à-dire des « traitements de données à caractère personnel ».   La question est de savoir ce que sont les droits du salarié et ceux de l'employeur en matière de géolocalisation.   Comme tels, ces fichiers se trouvent soumis :   D’une part à la loi du 6 janvier 1978  dite " loi informatique et libertés, " D’autre part aux  délibérations CNIL n°2006-066 et 2006-067 portant recommandation et norme simplifiée "concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés," Enfin aux dispositions du Code du Travail concernant la collecte d’informations personnelles du salarié.  La question s’est donc posée de savoir ce que pouvaient être les sanctions attachées au non respect de ces dispositions. Une réponse a été donnée par la Cour d’Appel de Dijon qui, dans un arrêt du 14.09.2010, indique que « les informations relatives à la conduite et à l’utilisation de son véhicule par l’intimé ayant été obtenues par l’employeur par des procédés dont la licéité n’est pas établie, les griefs qui en découlent ne sauraient être avérés ».   La CNIL à l'occasion de cette décision de jurisprudence qui a fait grand bruit a rappelé "aux employeurs qu'ils peuvent installer des dispositifs de géolocalisation dans les véhicules mis à la disposition de leurs salariés après avoir procédé en ligne à une déclaration de conformité à la norme simplifiée n° 51. Ils doivent également informer préalablement leurs salariés. Pour ce faire, la CNIL met à leur disposition un modèle d'information sur son site. »  Cette décision est une première à notre connaissance.