Prendre un avocat pour séparation de couple non marié avec bien immobilier Vienne en Isère 38

 

Vous recherchez un avocat spécialisé dans le harcèlement moral au travail et vous posez la question de savoir à qui s'adresser à Lyon ou dans la région Rhône Alpes. S'il est vrai que le harcèlement moral au travail ne fait pas partie des 26 spécialisations reconnues par le Conseil National des Ba...

L'employeur on le sait est soumis à une obligation de sécurité. Cette obligation de sécurité, jusqu'à une décision de novembre 2015 était une obligation de résultat. Depuis cette décision de l'automne 2015, c'est une obligation de moyens renforcée qui pèse sur l'employeur.   On peut dès lors s'interroger pour savoir si les principes posées préalablement en matière de tabagisme seront ou non modifiées par ce revirement.     C'est précisément en vertu de cette obligation de sécurité que la Cour de Cassation a pu dans une décision du 29 juin 2005 reconnaitre légitime la situation d'une salariée qui avait décidé de prendre acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'avait pas pris les mesures adéquates pour le protéger contre le tabagisme.   Dans cette décision, la Cour régulatrice rappelle que la Cour d'Appel a relevé que l'employeur malgré les réclamations de la salariée s'était contenté d'interdire aux autres salariés de fumer en sa présence, et d'apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif qu'elle occupait, sans respecter les textes interdisant de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.   La Cour de Cassation en déduit que l'employeur a ainsi failli à son obligation de sécurité de résultat.   La sanction est lourde pour l'employeur puisque la prise d'acte est en l'espèce considérée comme ayant produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.   Il sera intéressant de voir comment la cour régulatrice appréciera à l'avenir une telle situation alors même qu'elle considère désormais que l'obligation qui pèse sur l'employeur en matière de sécurité est désormais une obligation de moyens et non de résultats.   Février 2016

Les litiges nés de comportements commerciaux déloyaux, ou du caractère illicite de certains contrats se multiplient et se complexifient. Ils nécessitent pour l'avocat spécialisé en droit commercial une connaissance approfondie de la jurisprudence nationale et communautaire. Par la pratique de ce contentieux, et les formations permanentes que nous encourageons, nous nous attachons à tout mettre en oeuvre pour que ce secteur d'intervention soit investi avec rigueur et compétence. Au cœur de ces contentieux il en est un que nous avons décidé d'investir tout particulièrement  qui est celui qui concerne la caution bancaire. Aussi, si vous cherchez un avocat à lyon compétent en matière de caution bancaire, nous pouvons vous apporter notre expertise. Il s'agit d'un champ extrêmement technique où les règles de droit sont nombreuses et imposent un travail de l'avocat spécialisé en droit commercial  très minutieux et systématique d'analyse de l'acte litigieux au regard de ces règles.

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et vous vous demandez comment se déroule le partage de la maison en cas de divorce ? En cas de divorce, le partage des biens acquis pendant le mariage par les époux est une question...

Que vous soyez commerçant à titre individuel, chef d'entreprise à la tête d'une PME ou d'une société de plus grande envergure, il vous sera difficile de faire l'impasse sur le droit commercial.   Notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner, et, en cas de besoin, vous orienter sur un technicien du chiffre, qu'il soit expert comptable, commissaire au compte ou autre professionnel du chiffre.   Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le droit du chef d'entreprise.Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.   Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations téléphoniques gratuites pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)