Médiation amiable en droit de la propriété intellectuelle Vienne en Isère 38

La recette efficace pour faire valoir vos droits après un licenciement abusif : LES FAITS Vous étiez salarié dans une entreprise.Vous avez reçu votre lettre de licenciement.Vous vous interrogez sur la meilleure stratégie pour obtenir une indemnité. LE PREMIER REFLEXE Votre première idée ...

La situation est la suivante : une victime d’un dommage corporel survenu à l’occasion d’un accident du travail passe devant un expert qui va fixer l’étendue de son dommage corporel.Elle expose à cette occasion des frais et notamment des frais d’assistance à expertise d’un médecin conseil qui l’acc...

  La jurisprudence sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur a évolué avec un arrêt du 25 Novembre 2015.   Si auparavant on pouvait considérer que lorsque le résultat se produisait, l'employeur était nécessairement condamné pour avoir failli à son obligation de sécurité de résultat, dans cette décision du 25 novembre la Cour de Cassation infléchit sa jurisprudence.   L'employeur semble désormais en droit de pouvoir justifier des démarches entreprises pour satisfaire à son obligation de sécurité qui deviendrait une obligation de moyens renforcée.   Pour en savoir plus en matière d'obligation de sécurité, contactez Jean Marc BRET, Avocat Associé du Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés, spécialisé en droit du travail au 04.78.42.42.21

  Que vous deviez la recevoir ou la régler, la question de l'évaluation de la prestation compensatoire reste une chose très délicate.   Il faut dire que les textes n'aident guère à faire des calculs mathématiques.   Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le calcul de la prestation compensatoire.    Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.   Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations au Cabinet pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)   Aux termes de l’article 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est « fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».   Le texte de l'article 271 du Code Civil énumère ensuite un certain nombre de critères, non limitatifs, qui doivent être pris en compte pour évaluer le  montant de la prestation compensatoire.   Parmi ces critères figurent des paramètres classiques comme la durée du mariage ; leur situation en matière de retraite, leur âge et leur état de santé; leur qualification professionnelle; mais aussi des paramètres plus subtils.   Parmi ceux ci le texte demande au juge de s'interroger sur les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.   Même si ces critères constituent des indicateurs utiles pour le justiciable, son avocat, et le Juge aux Affaires Familiales, cette fixation du montant d’une prestation compensatoire reste une opération délicate.   Il est parfois fait recours à des méthodes empiriques inventées par les uns et les autres. Ces méthodes aboutissent à des montants parfois très éloignés les uns des autres.     Il est donc indispensable de prendre le temps d'examiner la question et de déterminer la présentation la plus pertinente de la situation au regard des critères sus évoqués.       Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret peut toutefois vous accompagner à ce sujet et vous proposer l'application de ces méthodes de calcul de prestation compensatoire à votre situation.   Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.  

Le champ de compétence du Tribunal de commerce est défini par l'article L. 721-3 du Code de commerce. L'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que le Tribunal de commerce est compétent pour tout litige : entre commerçants, artisans, établissements de crédit, entre société de financement o...

Une clause attributive de compétence territoriale est une clause contractuelle permettant de déroger aux règles classiques de compétence territoriale telles que prévues aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Toutefois, pour...