Quel est le meilleur avocat en droit de la famille à Villefranche-sur-Saône 69400 ?

  Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité.   Cette obligation, qui était une obligation de résultat est devenue une obligation de moyens renforcée reste appréciée de manière très stricte par les juridictions.   L’employeur a donc tout intérêt à prévoir des dispositifs lui permettant de justifier, en cas d’accident, qu’il a tout mis en œuvre pour remplir l’obligation qui lui incombe.   Nous soutenons depuis longtemps que le fait d’inscrire la médiation dans les dispositifs internes d’une entreprise, et la faire figurer dans son Document Unique, sont de nature à permettre à l’employeur de justifier du respect de son obligation de sécurité.   Le revirement de jurisprudence qui fait de cette obligation une obligation de moyens et non plus une obligation de résultat rend la médiation encore plus attractive. Il est vrai que la sévérité de la jurisprudence concernant l'obligation de sécurité incitait peu l'employeur à mettre en place des dispositifs, certain qu'il était qu'en cas d'accident la sanction tomberait.Tel n'est plus le cas aujourd'hui. La médiation a peut être de beaux jours devant elle!   Jean-Marc BRET    Avocat - Médiateur Agréé    04.78.42.42.21.    Membre de l' Association Nationale des MédiateursAgréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'ArbitrageAgréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la MédiationCertifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris

En matière d'accident de ski, et de responsabilité, les Tribunaux prennent en considération les règles de conduite de ski, telles qu'elles ont été élaborées en 1967 par la Fédération Internationale de Ski, qui résultent notamment du congrès de Beyrouth de 1967, modifié à MONTREUX en 1990. Celles-...

Les litiges nés de comportements commerciaux déloyaux, ou du caractère illicite de certains contrats se multiplient et se complexifient. Ils nécessitent pour l'avocat spécialisé en droit commercial une connaissance approfondie de la jurisprudence nationale et communautaire. Par la pratique de ce contentieux, et les formations permanentes que nous encourageons, nous nous attachons à tout mettre en oeuvre pour que ce secteur d'intervention soit investi avec rigueur et compétence. Au cœur de ces contentieux il en est un que nous avons décidé d'investir tout particulièrement  qui est celui qui concerne la caution bancaire. Aussi, si vous cherchez un avocat à lyon compétent en matière de caution bancaire, nous pouvons vous apporter notre expertise. Il s'agit d'un champ extrêmement technique où les règles de droit sont nombreuses et imposent un travail de l'avocat spécialisé en droit commercial  très minutieux et systématique d'analyse de l'acte litigieux au regard de ces règles.

  Les dispositions générales concernant la médiation se trouvent dans le Code de Procédure Civile.   La médiation conventionnelle est ainsi définit par l'article 1530 du Code de Procédure Civile, quand la médiation conventionnelle est définit à l'article 131-1 du même code.   Indépendamment de ces dispositions d’ordre général, figurent deux textes dans le Code Civil qui intéressent directement la médiation familiale et le divorce.     Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant la perte d'autonomie et l'aide à domicile.   Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.     Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations au Cabinet pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)     Le premier article du Code Civil qui concerne la médiation familiale et le divorce  est l’article 255 du Code Civil qui prévoit que le juge peut, lors de la tentative de conciliation, dans une procédure de divorce, proposer une mesure de médiation ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial.   Le second est l’article 373-2-10 qui précise qu’en matière d’autorité parentale, le juge peut proposer aux parents une mesure de médiation.     Jean-Marc BRET   Avocat - Médiateur Agréé   04.78.42.42.21.   Membre de l' Association Nationale des MédiateursAgréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'ArbitrageAgréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la MédiationAgréé et Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris            

La signature à la légère d'un contrat d'agent commercial peut être lourde de conséquences pour l'entreprise  et pour l'agent. Le contrat doit être analysé avec grande attention pour limiter les risques de contentieux. Le Cabinet ALAGY BRET et Associés, Avocats à Lyon depuis 1989, qui dispose d'u...

Votre employeur vous refuse une pause.   En a-t-il le droit?   La réponse est clairement posée par l'article L3121-33 du Code du Travail qui prévoit que dès lors que le travail quotidien atteint 06 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimum de 20 minutes.