Cabinet d'avocats droit de la famille Vienne en Isère 38

La question, parfois confuse dans la multiplicité des textes, de la compétence judiciaire en matière de baux commerciaux est clarifiée par la Cour de Cassation.Lorsqu’un bail est à la fois un bail d’habitation et un bail commercial – ce qu’on appelle un bail « mixte » – quel Tribunal est compétent...

Un copropriétaire cause un trouble de voisinage à la copropriété à cause d’infiltration en provenance de son lot.Le Syndicat des Copropriétaires doit-il agir uniquement sur le fondement de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ? La Cour de Cass...

Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant l'indemnisation des séquelles d'un accident .Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de con...

La médiation est un outil tout à fait exceptionnel de gestion des risques psycho sociaux.Sa facilité de mise en oeuvre, le principe de confidentialité, la façon que la médiation a de prendre en compte la subjectivité des perceptions, l'intérêt qu'elle attache à dépasser l'examen du litige pour s'intéresser au conflit sous jacent en font un outil tout à fait incontournable des RPS. Nous sommes de ce fait un certain nombre à penser que ne pas inclure la médiation dans le document unique et ne pas organiser de formation à la médiation dans l'entreprise font courir des risques non négligeables à l'employeur. Rappelons que le code du travail prévoit expressément le recours à la médiation en cas de harcèlement et que l'on voit difficilement comment un salarié harcelé qui n'a jamais entendu parler de médiation dans l'entreprise pourrait se saisir de ce processus sur lequel l'employeur n'a jamais communiqué.

La fin de non-recevoir tirée de l’article 122 du CPC pourrait-elle être écartée en matière prud’homale ? C’est ce que semble vouloir dire un arrêt de la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012 (n° 11-20004.) Dans cette espèce, un médecin coordonnateur employé par un établissement pour personnes dép...