Médiation pénale après accident de la route Vienne en Isère 38

L'importance des séquelles des victimes de traumatisme crânien impose parfois que le blessé fasse l'objet d'une mesure de protection : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.   L' indemnisation du traumatisme crânien ne se limite pas en effet à l'obtention d'indemnités   La question qui se pose est de savoir si l'indemnisation accordée au titre d'une tierce personne ne doit pas être réduite du fait de cette mesure de protection.   Dans un arrêt de la 2ème chambre civile, (24 nov. 2011, N°10-25133) la Cour régulatrice a très clairement répondu par la négative en indiquant:   "que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs,"   Cette espèce a été également l'occasion pour la Cour de Cassation de rappeler sa jurisprudence bien établie selon laquelle le montant de l’indemnité allouée au titre des besoins en aide humaine ne doit pas être réduit en cas d’assistance familiale.   Un traumatisé crânien qui a besoin d'une tierce personne peut donc prétendre, sous réserve de tiers responsable, à une indemnisation de ce chef, et ce même si la tierce personne est assumée par la famille

La question se pose souvent de savoir si une victime peut ou non cumuler une Prestation de Compensation du Handicap, dite P.C.H. et une tierce personne.Dans  sa décision du 13 février 2014, la Cour de Cassation précise qu'en application de l'article L. 245-1 du code de l’action sociale et des fami...

La signature à la légère d'un contrat d'agent commercial peut être lourde de conséquences pour l'entreprise  et pour l'agent. Le contrat doit être analysé avec grande attention pour limiter les risques de contentieux. Le Cabinet ALAGY BRET et Associés, Avocats à Lyon depuis 1989, qui dispose d'u...

La question du licenciement des salariés protégés, qui fait l’objet d’une règlementation particulière et abondante aux articles L2411-1 et suivants du Code du Travail, fait couler beaucoup d’encre et occupe grandement les tribunaux.Sont par exemple des salariés protégés le Délégué syndical, le Dél...

Vous souhaitez obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues et qui n'excèdent pas 5.000€.  Avant toute action en justice tendant au recouvrement des petites créances, vous devez désormais tenter un règlement amiable du litige auprès de votre...