assurances problème déclaration mensongère Vienne - Avocats Lyon

assurances problème déclaration mensongère Vienne

Contactez-nous pour plus d'informations

Déclaration d’accident en retard : quels sont mes droits ?

Déclaration d’accident en retard : quels sont mes droits ?
Même si votre déclaration d’accident ou de sinistre a été faite en retard, votre assurance ne peut en principe pas refuser de vous garantir, à moins qu’elle ne prouve que le retard lui a causé un préj...

Fausse déclaration à la souscription du contrat d'assurance : la nullité est possible quand ?

Fausse déclaration à la souscription du contrat d'assurance : la nullité est possible quand ?
Le régime de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de l’assuré à la souscription du contrat est un régime d’ordre public, prévu par les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des as...

Prescription en droit des assurances : interruption par l'envoi d'une LRAR ?

Prescription en droit des assurances : interruption par l'envoi d'une LRAR ?
  En droit des assurances, dans les rapports entre assureur et assuré, c’est en principe une prescription de deux ans qui s’applique (article L.114-1 du Code des assurances).   La particularité du ...

Les exclusions dans le contrat d’assurances

Les exclusions dans le contrat d’assurances
Après un sinistre, lorsque vous voulez faire appliquer votre contrat d’assurances, il n’est pas rare que votre Assureur vous refuse ou limite la garantie en invoquant une clause de votre contrat d’ass...

L'opération d'assurance, une définition qui fait défaut

L'opération d'assurance, une définition qui fait défaut
Ni le Code Civil, ni le Code des Assurances, ne définissent l'opération d'assurance ou le contrat d' assurance, à l'inverse de la loi belge du 25.06.92 qui définit le contrat d'assurance comme "un con...

La déchéance de garantie doit-elle être stipulée ?

La déchéance de garantie doit-elle être stipulée ?
La déchéance de garantie consiste à ce que l’assureur n’indemnise pas l’assuré d’un dommage en raison d’un manquement de celui-ci.   La déchéance de garantie n’est pas une sanction légale.   Pour ...

Avocat droit des victimes Vienne

Un avocat médiateur pour résoudre un conflit de voisinage à Lyon Croix-Rousse
Le cabinet d'avocats Alagy-Bret est compétent en indemnisation de victime d'accident vers Lyon. Ce cabinet vous accompagne tout au long des démarches juridiques pour porter plainte suite à un accident médical avec responsabilité, un accident domestique ou encore un accident de sport. Parce que la loi est notre champ de compétence, notre cabinet d'avocats situé à Lyon s'engage à vous défendre et à mettre tout en oeuvre pour obtenir réparation de vos préjudices.
assurances litige avec la compagnie clause abusive Vienne

Litige avec une compagnie d'assurance Vienne

Nous proposons nos services assurances problème déclaration mensongère à :
Meyzieu - Chambéry - Bourg-en-Bresse - Valence - Rhône-Alpes - Marseille - Lyon - Grenoble - Saint-Etienne - Avignon - Bourgoin-Jallieu - Nîmes - Villefranche-sur-Saône - PACA - Décines - Sud Est - Aix-en-Provence